Prévenir et sanctionner les atteintes aux Calanques
Le cadre général d’exercice
La mise en œuvre effective des politiques publiques environnementales passe, au-delà des nécessaires actions d’information, de sensibilisation et d’incitation, par une police de l’environnement efficace, à la fois aux plans administratif et judiciaire. Des problématiques telles que le renouvellement des ressources naturelles, le maintien et la restauration des espèces, des habitats et des paysages, l’enrayement de l’érosion de la biodiversité et la limitation des pollutions passent par une police de l’environnement avec des prérogatives et des compétences techniques adaptées.
Les polices de l’environnement s’appuient sur deux dispositifs complémentaires : les outils de police administrative ont avant tout une vocation préventive, associée à un processus d’autorisation préalable, tandis que ceux de police judiciaire ont une vocation de dissuasion et de répression. Leur articulation intelligente et pragmatique est un déterminant essentiel de leur efficacité.
Des contrôles ciblés sur les enjeux du territoire
L’activité de contrôle du Parc national des Calanques, à l’instar des services et établissements publics de l’État, s’inscrit dans un cadre strict. Le respect de la réglementation donne lieu à l’établissement de priorités nationales, qui sont déclinées au niveau régional et au niveau départemental en fonction des enjeux des territoires. Parmi ces enjeux nationaux, on retrouve notamment sur le territoire du Parc national des Calanques les thématiques suivantes :
- Lutte contre les pollutions
- Protection des milieux naturels et de leur fonctionnalité
- Préservation du littoral et des milieux marins
- Protection des espaces naturels, des sites et des paysages
- Respect de la réglementation sur les prélèvements
- Protection des espèces menacées
- Contrôle de la chasse et lutte contre le braconnage
- Contrôle de la détention des espèces non domestiques
Le plan de contrôle : un outil indispensable
Les priorités nationales déclinées et croisées avec les enjeux locaux sont inscrites dans un plan de contrôle interservices départemental. Établi par les services de l’État avec les établissements publics et autres services de contrôle, le plan de contrôle est piloté par le directeur départemental des territoires et de la mer sous l’autorité du préfet de département, en lien avec le procureur. Ce document stratégique pluriannuel oriente la pression de contrôle sur des territoires ou des opérations à enjeux forts. Ces enjeux résultent d’une analyse fine des vulnérabilités. Il est créé dans chaque département une Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN), associant les acteurs précités et visant à élaborer et à suivre ce plan de contrôle, à laquelle prend activement part le Parc national des Calanques, et qui fait l’objet d’une attention spécifique en tant qu’espace à statut de protection national.
Les Parcs nationaux rattachés à l’Office Français de la Biodiversité construisent une stratégie commune sur les orientations de surveillance et de contrôles lors des réunions annuelles du groupe inter-parcs nationaux « police ».
La procédure et les sanctions encourues
Les inspecteurs de l’environnement ont pour instruction de veiller à ce que toute personne ou tout organisme contrôlé soit informé du résultat de ce contrôle.
En cas de non-conformité, il leur est demandé de mettre en œuvre les suites nécessaires :
- soit une procédure administrative
- soit une procédure judiciaire
- soit les deux de manière articulée
La police administrative
Les demandes d’autorisation, un régime d’instruction permettant un contrôle a priori
Le directeur de l’établissement public du Parc national est l’autorité administrative compétente pour délivrer la quasi-totalité des décisions individuelles au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national, après avis, le cas échéant, du conseil scientifique, de son bureau ou de sa présidente. On désigne donc sous le vocable de « décision individuelle », les actes administratifs portant autorisations ou refus qui sont délivrés aux pétitionnaires. Le conseil d’administration de l’établissement public peut être amené à délivrer à titre exceptionnel des décisions individuelles, par exemple dans le cadre de travaux ne figurant pas sur la liste de ceux que le directeur peut autoriser ou lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur.
Les actes recognitifs
Le décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques comporte certaines dispositions instituant un régime de suivi, notamment des dérogations accordées, au moyen de listes tenues à jour par le directeur. Ces listes sont établies sur la base de critères fixés par le décret et éventuellement le volume II de la charte du Parc national des Calanques. Elles nécessitent un travail préparatoire conséquent en lien avec les administrations et les représentants de la société civile concernée et constituent des actes dits recognitifs. Elles sont, pour la majorité d’entre elles, par nature, amenées à évoluer au fil des ans.
La diffusion de l’information et le rapportage
Le recueil des actes administratifs
L’article R.331-35 du code de l’environnement relatif aux modalités de publicité des actes des établissements publics des parcs nationaux prévoit que :
« Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l’établissement public du Parc national ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national. Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l’établissement public du Parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés. Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l’objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d’une publication au recueil des actes administratifs de l’établissement public. Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles. Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »
Outre les décisions individuelles, le recueil des actes administratifs comporte les arrêtés portant règlementation du directeur et les délibérations du conseil d’administration. Le classement est thématique afin de faciliter la consultation du public et comporte si nécessaire un sous-classement chronologique.
Le site AIDA
Le site AIDA est un site d’information relatif au droit de l’environnement développé à la demande du Ministère en charge de l’environnement. Il s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées, à l'eau, la nature, au littoral et aux milieux marins. Dans une démarche de qualité et d’information, le Parc national des Calanques transmet chaque année à l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques les actes pris afin d’alimenter ce site national.
La police judiciaire
Le code de procédure pénale attribue des prérogatives spéciales à certaines catégories de fonctionnaires et d'agents dont font partie les inspecteurs de l'environnement. Ceux-ci exercent leurs pouvoirs de police judiciaire dans le ressort de leur service d'affectation ainsi que sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission. Ils recherchent et constatent les infractions prévues par :
- le code de l'environnement
- le code rural et de la pêche maritime
- le code forestier
- le code des transports
- le code minier
en quelque lieu qu'elles soient commises dans les limites fixées par les dispositions de procédure pénale définies.
Le renforcement des prérogatives de police judiciaire de la police de l’environnement s’est accentué en 2019 par deux lois : la loi dite justice de mars et la loi créant l’Office français de la biodiversité (OFB) de juillet.
L’exercice de la police judicaire sur le Parc national des Calanques
Les inspecteurs de l’environnement exercent leur mission de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République, dans le cadre de la politique pénale qu’il a définie. Le tribunal judiciaire de Marseille comporte au sein du parquet des pôles spécialisés dont le « Pôle Santé Publique, Environnement », qui traite du contentieux pénal de l'environnement. Un magistrat référent est en charge des procédures liées à cette problématique et assure le suivi des actions de police judiciaire menées par le Parc national des Calanques. Dans le cadre de ses attributions, le magistrat référent a donc fixé avec précision, pour les infractions apparaissant comme les plus graves au regard de leur impact sur l'environnement, les mesures à prendre par les agents verbalisateurs et les suites données par le parquet.
Le « Groupe opérationnel Calanques »
Créé le 11 juillet 2012, le Groupe opérationnel des Calanques (GOC) est l’instance de coordination judiciaire des unités de contrôles et d’enquête opérant sur le périmètre du Parc national des Calanques. Organe de dialogue, il permet de manière semestrielle, au parquet, en lien étroit avec les autorités du Parc national, d’opérer un pilotage fin de la politique pénale sur ce territoire. Dressant le bilan des contrôles passés et définissant les actions coordonnées à venir après avoir établi des priorités, il accompagne également les évolutions réglementaires du Parc national afin de contribuer à la préservation de ce patrimoine unique.
La politique pénale au sein du Parc national des Calanques fait l’objet de mises à jour régulières, la dernière version est en date du 24 juin 2020.
La collaboration inter-services
Un effort important de mutualisation est réalisé avec les différents partenaires verbalisateurs que sont les Services de l’Etat, Gendarmerie Nationale, Police Nationale, Office Français de la Biodiversité, Office national des forêts, Polices municipales, Garde-Côtes des Douanes. Plusieurs opérations de police pilotées sont diligentées chaque année dans ce cadre sur différentes thématiques qui répondent au plan de contrôle évoqué en introduction, ainsi qu’à la politique pénale du parquet. Ceci permet une optimisation des moyens, des outils et un partage des cultures d’établissement et de technicités entre les agents qui est à poursuivre et consolider.
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