Que dit la loi ?
Afin de concilier protection de la nature et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur est réglementée depuis la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991. L'article L.362-1 du Code de l'Environnement vient aussi préciser que " la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur."
Quelles sanctions encourues ?
Les infractions à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit 1500 euros maximum) (art. R 362-2 et R 331-67 du Code de l’Environnement.
Attention, l'amende peut être assortie d'une peine complémentaire comme l’immobilisation de six mois maximum du véhicule prononcée par le juge (art. 131-14 du Code Pénal). Le tribunal peut, en substitution de la peine d'amende, prononcer notamment l'une des peines complémentaires suivantes:
- la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire;
- la confiscation du véhicule à moteur saisi par les agents en charge du contrôle.
Y a t-il d’autres sanctions ?
Depuis le 1er juillet 2013, le fait de ne pas s'arrêter aux injonctions des inspecteurs de l'environnement du Parc national est constitutif d'un délit de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au maximum ( art.L.173-4 du Code de l’Environnement).
Quel est le problème ?
Outre les problèmes posés en termes de nuisances sonores et de sécurité des personnes, la pratique des véhicules motorisés en espaces naturels constitue une atteinte directe aux milieux naturels (destruction d’habitats naturels et de la flore, érosion accélérée des sols, accentuation du risque incendie en saison estivale) et une source de dérangement pour la faune sauvage.
Information et opérations de contrôle dans les Calanques
Pour rappeler l’interdiction de la pratique, le Parc national équipe plusieurs sites de panneaux rappelant l’interdiction de la pratique.
Des opérations de police de l’environnement sont également conduites. Au cours des derniers weekends, elles ont eu lieu sur plusieurs secteurs du cœur de Parc national : l’Escalette, la Barasse, le Vallon de la Jarre (Marseille) et le Mentaure (La Ciotat). Menées en lien avec la Police nationale, la Police municipale et les propriétaires fonciers des terrains concernés, elles ont permis d’interpeller les contrevenants. D’autres opérations similaires sont programmées au cours des prochaines semaines.
Le Parc national des Calanques travaille également avec les propriétaires fonciers des terrains pour que des solutions d’aménagement permettant de restreindre l’accès des véhicules puissent être mises en œuvre. Dans ce cadre, une visite de terrain conjointe avec les agents du Conseil Départemental s’est déroulée récemment.
