Une opération de surveillance conjointe avec l’OFB
Le Parc national organise régulièrement des opérations de contrôle et de police sur ces pratiques irrégulières en cœur de Parc. A l’occasion d’une opération conjointe avec la brigade d’intervention mobile de l’OFB, plusieurs verbalisations ont pu avoir lieu le week-end du 21 janvier. Cette opération a mobilisé 8 agents et 4 véhicules, afin de pouvoir boucler les secteurs et éviter tout risque de fuite de la part des contrevenants. Un agent restait placé en observation sur un point haut afin de signaler les engins que les agents en contrebas pouvaient alors bloquer. Au total, 2 quads et une moto ont été verbalisés à la Barrasse (Marseille) et 2 motos au bois du Mentaure (La Ciotat). Les inspecteurs de l’environnement ont pu appliquer la contravention de 5ème classe, qui implique une amende pouvant aller jusque 1 500 €.
Pourquoi ces interdictions ?
Outre les problèmes posés en termes de nuisances sonores et de sécurité des personnes, la pratique des véhicules motorisés en espaces naturels constitue une atteinte directe aux milieux naturels : destruction d’habitats naturels et de la flore, érosion accélérée des sols, accentuation du risque incendie en saison estivale, etc. C’est aussi une importante source de dérangement pour la faune sauvage. Malheureusement ces pratiques restent fréquentes dans le Parc national des Calanques, nécessitant des opérations de surveillance régulières, en complément des nombreux panneaux rappelant l’interdiction de la pratique.
Que dit la loi ?
Afin de concilier protection de la nature et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur est réglementée depuis la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991. L'article L.362-1 du Code de l'Environnement vient aussi préciser que " la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur." Ces dispositions réglementaires sont renforcées dans le cœur du Parc national par une délibération du conseil d’administration du 13 juillet 2021 (article 2 délibération CA2021-07.02)
Quelles sanctions encourues ?
Les infractions à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros maximum (art. R 362-2 et R 331-67 du Code de l’Environnement).
Attention, l'amende peut être assortie d'une peine complémentaire comme l’immobilisation de six mois maximum du véhicule prononcée par le juge (art. 131-14 du Code Pénal). Le tribunal peut, en substitution de la peine d'amende, prononcer notamment l'une des peines complémentaires suivantes :
- la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire ;
- la confiscation du véhicule à moteur saisi par les agents en charge du contrôle.
Y a-t-il d’autres sanctions ?
Depuis le 1er juillet 2013, le fait de ne pas s'arrêter aux injonctions des inspecteurs de l'environnement est constitutif d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au maximum (art.L.173-4 du Code de l’Environnement).
